Son engagement porte sur un montant de 100 000 euros pour un prêt de 200 000 euros. Néanmoins, elle avait des charges mensuelles d'au moins 1 500 euros.

L'alinéa 2 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ».

réclamé de 57 976,54 € ; Attendu qu'ainsi toutefois le juge constate que le montant réclamé par le cabinet SBIA Audit & Conseil n'est pas précisément déterminé entre les sociétés Prestigia Holding et

[N] [X], un prêt d'un montant de 106 719 € remboursable en 180 mensualités, au taux de 3,42 %. Parallèlement, M.

professionnel est supérieur au montant de l'actif disponible professionnel. qu'ainsi l'état de cessation des paiements de [U] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel est caractérisé, Attendu

au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant

: * 6383.88€ au titre des cotisations URSSAF dues de Septembre 2019 à Avril 2022 Soit un total de dettes pouvant être poursuivies sur l'actif personnel évalué aux alentours de 6383.88€ Et que le montant

Une facture n°2/77 d'un montant de 5 564,80 € a été émise par la société [Y] [D] et demeure impayée.

Par réponse du 20 janvier 2021, la société SPORT DISTRIBUTION, conteste, entre autres, le montant des factures.

réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 84,22 % du passif ont émis un avis défavorable dont l'URSSAF en raison de la présence de dettes postérieures au redressement judiciaire pour un montant

Le montant du dépôt de garantie versé à la SCI ARCHIMEDE pour un montant de 13.922,84 euros, sera intégralement remboursé à la procédure ; Comptes de prorata : Le Groupe [D] s'engage à ce que postérieurement

indemnités complémentaires * Crédit-bail : poursuite du contrat Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100 % du montant

Aucun actif n'a pu être déterminé, faute d'inventaire possible. Aucune créance n'a été recouvrée.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

La BNP établissant disposer d'une créance certaine par l'effet de la convention de cautionnement, liquide puisque son montant en est déterminé et établi à l'instance, et exigible du fait de la déchéance

Le tribunal relève tout d'abord que : * si 29 factures sont listées pour le montant réclamé, [N] ne produit que 25 factures pour un montant total de 713 586,73 € TTC ; * les 20 factures n° 2303120 à

Le montant du marché est de 20 000 € et les époux [X] effectuent deux versements de 8 000 € chacun à Celestial.

Erreur dans le montant réclamé : * ANTARGAZ réclame une somme incluant la TVA, alors qu'elle est une société qui la récupère. * Seul un montant de 7 803,17 € HT pourrait être valablement réclamé.

Ces documents comportent bien les mentions exigées par la loi, à savoir : le montant du principal restant dû au 31 décembre, le montant des intérêts, commissions et frais accessoires, ainsi que le terme

Echéancier L'échéancier s'établira comme suit : Montant à rembourser Immédiatement 305,00€ N+1 10.247,34€ N+2 10.247,34€ N+3 10.247,34€ N+4 10.247,34€ N+5 10.247,34€ N+6 10.247,34€ N+7 10.247,34€ N+