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Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [X] [E] (le Cédant) et Madame [M] [L], agissant au nom et pour le compte de la société en formation LE FOUR ET LE MOULIN (la Cessionnaire) ont, en vertu d'un compromis de cession

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Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses et de déclarer l'action de l'IRCOM recevable.

représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR AU BONHEUR [K], [Adresse 6], 814 220 265 RCS [Localité 1] Non

[Adresse 2] [Localité 1] 572 079 069 RCS [Localité 2] représenté par Me Xavier DE RYCK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL AU BER-CAFE, [Adresse 4] 479 224 206 RCS [Localité 3] Non

, [Adresse 2] 834 929 564 RCS [Localité 1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Adresse 4], [Adresse 5], 922 626 361 RCS [Localité 2] Non

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SAS STEELS AUTO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 352 435 Activité : Négoce de véhicules automobiles, commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements