À cet effet, la société CRISTALID et Monsieur [X] [O] ont signé un contrat de location accompagné de conditions générales de vente dûment signées également.

du contrat et la déchéance de son terme, conformément aux articles 1217 et 1224 du Code Civil ; * que, conformément à l'article 1231 du Code Civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement d'indemnités

Il ne s'est pas opposé à un délai supplémentaire.

correspondant à une indemnité de recrutement de Monsieur [W], par la société REMY ET LEBERT, d'un montant de 2.184,05 euros TTC en date du 28 janvier 2024.

frais et intérêts (pour mémoire), arrêtée à la date du 23 août 2025, en deniers et quittances pour tenir compte de tout règlement à intervenir après le 23 août 2025, et se décomposant comme suit : * Indemnité

Madame [Q] [T] n'ayant pas régularisée sa situation à l'issue du délai, cette créance devient donc certaine, liquide et exigible par l'effet de la déchéance du terme et de la clôture du compte courant.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Par conséquent, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€. Ses démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse sont restées vaines.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST entend également solliciter qu'une indemnité de 8% sur le capital restant dû porte intérêt au taux légal.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En conséquence, le tribunal condamnera HPIB à venir récupérer la Presse dans les conditions fixées dans le dispositif du jugement.

Par ailleurs, la société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) ne démontre pas en quoi les indemnités de résiliation ou les clauses pénales seraient manifestement excessives.

Les travaux n'ont pas été achevés dans les délais prévus pour des raisons indépendantes de sa volonté.

prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».

, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012 € TTC au titre de l'indemnité

[M] [N] [V] [H] mais souhaite obtenir des délais de paiement pour apurer sa dette.

de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la