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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
présente ordonnance Par citation en date du 17 décembre 2025, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, de : * Désigner un expert judiciaire
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Fréjus ; Attendu que la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT justifie avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire désigné dans cette procédure
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
La société TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE a été placée en liquidation judiciaire et la créance déclarée au passif de cette procédure.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Par courrier du 24 Octobre 2019, la BNP PARIBAS a déclaré, entre les mains de la SELARL Catherine VINCENT, liquidateur judiciaire de la SARL PDCA, ses créances à titre chirographaire au passif de celle-ci
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Maitre [D] [F] est le liquidateur judiciaire de la société LOD.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
Un deuxième groupe de mots recherchés seuls (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) vise à recueillir tout élément en lien avec la faillite des différentes entités du groupe EASYGYM débitrices
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Le 21 septembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL, [F].
chambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
AFFAIRES COURANTES
69b81e7fcdc6046d47dda88d
16 janvier 2025
par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles
REFERES
69b830c7cdc6046d47df1284
8 juillet 2025
commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 23 avril 2024, aux fins d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
; Débouter la société RBM de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; Débouter la Banque Populaire du Nord de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ;
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
La société RLLT Group a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 27 février 2024.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
de l'activité et de la quasi-totalité des effectifs et qu'elle semble de nature à permettre un meilleur désintéressement des créanciers qu'une liquidation judiciaire.
CHAMBRE UNIQUE ORIENTATION
69d9e840cdc6046d47da1767
Suivant ordonnance du 17 septembre 2021, Monsieur [I] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat : Le tribunal constate que la société GERS DISTRIBUTION SAS n'a commis aucune inexécution contractuelle.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
forcée délivrée par la société [I] SERVICES dans le cadre de la présente instance à l'encontre de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RODOLPHO FRERES, participe à l'instance
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
Sur la demande d'expertise judiciaire et des autres demandes Le demandeur la société GOTHAER [X] AG demande la nomination d'un expert judiciaire et que cette dernière afin de convaincre le Tribunal établît
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.
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