AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le bail signé le 11/05/2022 prévoyait dès la signature par les parties, expressément et très clairement que : « Le preneur est d'ores et déjà mis en demeure par les présentes d'avoir à libérer les locaux
Source officiellePage 49 sur 116
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f750cdc6046d479de979
13 janvier 2025
13 janvier 2025
courtage en travaux, assistance a maîtrise ouvrage, économiste de la construction, maisons individuelles, logements collectifs, réhabilitations, aménagements intérieurs et extérieurs, extensions, bureaux, locaux
Source officielle