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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e41fa5cdc6046d47bdd987

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le bail signé le 11/05/2022 prévoyait dès la signature par les parties, expressément et très clairement que : « Le preneur est d'ores et déjà mis en demeure par les présentes d'avoir à libérer les locaux

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f750cdc6046d479de979

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

courtage en travaux, assistance a maîtrise ouvrage, économiste de la construction, maisons individuelles, logements collectifs, réhabilitations, aménagements intérieurs et extérieurs, extensions, bureaux, locaux

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4484cdc6046d47ab7b18

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : formation et éducation des jeunes, et notamment création et gestion de tous établissements scolaires, primaires et secondaires, de tous centres ou locaux

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TCOM

Trib. de Commerce

69d7898acdc6046d47a267c1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

que leur formation en tant qu'apprentis se retrouve interrompue; * Qu'en effet, la société DBOSS s'est vu notifier, le 19 février 2026, la résiliation de son bail commercial par le propriétaire des locaux

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société est propriétaire des locaux industriels dans lesquels elle exerce son activité, situés [Adresse 7], comprenant des bureaux (900 m 2 ), un atelier de production (1 500 m 2 ) et un terrain (4

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TCOM

Chambre 04

P01313 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SASU GLA

69f69fa7cdc6046d4764e002

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01313 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SASU GLA DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

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TCOM

Quatrième chambre

69ad134bcdc6046d47e9b0c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ANTOINE GAUTIER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par eMe Ghislaine BETTON ([Localité 1]) ayant comme correspondant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f545cdc6046d478cd2e5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Localité 2] [H] et [Adresse 3] ont assigné à bref délai la société [H] devant le TRIBUNAL DE CEANS, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de location-gérance, l'expulsion de la société [H] des locaux

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b72acdc6046d47a5b827

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le dirigeant indique que son loyer sera diminué de moitié à l'avenir, car il va remettre à la disposition de son bailleur une partie des locaux qui sera louée par un autre commerce ; De plus, il espère

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TCOM

Chambre 09

69f356c7cdc6046d471672d7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SDT [Adresse 2] FRANCE Activité : l'installation de réseau de télécommunication, l'étude et la réalisation de réseaux locaux

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TCOM

Chambre 09

69f38334cdc6046d471a9f8a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Localité 1] Activité : achat, vente, importation, exportation, représentation, tous produits, concept, étude, projets, mobiliers ou aménagement, coordination, sous-traitance, réfection, cuisines, bureaux, locaux

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TCOM

Chambre 09

69f38602cdc6046d471b50cd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS DENTAL EIFFEL SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : prestation de services et location de matériel, et prise à bail et mise en location de locaux

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TCOM

Chambre 09

69f3893ecdc6046d471be490

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Travaux d'installation électrique dans tout locaux. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 905026720 / N° de Gestion : 2022 B 10710 Représentant Légal : M.

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TCOM

Chambre 2-3

69d35727cdc6046d47462fff

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL EURO SERVICES (en liquidation amiable) [Adresse 5] Activité : Nettoyage et entretien de tous locaux N° du Registre du Commerce

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a850cdc6046d47d57fa3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 924 944 895, exerçant une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca2fcdc6046d47ecfdd9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cependant, la société SANKA DISTRIBUTION ne justifie ni d'une assurance pour ses locaux de stockage, ni d'assurance responsabilité professionnelle, et le mandataire judiciaire a constaté de nombreuses

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf482cdc6046d47efbd27

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ses actifs immobiliers en vue de l'élaboration d'un plan de redressement : elle a mis en vente les parkings détenus au [Localité 1] et le cabinet d'architectes ARTEFACT a établi des plans pour les locaux

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd7f5cdc6046d471fe0d4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il a le soutien de la mairie et des locaux. Le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation, dès ce jour.

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TCOM

Chambre 3

69bd03f7cdc6046d474d5e27

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

judiciaire de NICE en date du 20 octobre 2023, Il est demandé au tribunal de : Condamner l'[R] [I] à verser à l'[R] [D] [N] la somme de 12.052 € TTC au titre des travaux de remise en état nécessaires des locaux

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TCOM

Chambre 2-3

69d69029cdc6046d478addf8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'un patrimoine immobilier locatif et généralement toutes opérations financières commerciales immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement à l'objet social spécifié ou à tout patrimoine local

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