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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
De surcroît, mon confrère n'a pas non plus conclu en réponse dans l'attente de cette mise en cause.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
préférence se retrouvait entaché de nullité et c'est dans ces conditions que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS estimant qu'il était une condition sine qua none
VENDREDI
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69a9b54fcdc6046d47a0536b
69a9d83fcdc6046d47a48d96
9 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : LA SAS DS BATIMENT Société par actions simplifiée La réalisation de travaux de plâtrerie, pose de plaques de plâtre ; et en sous-traitance exclusivement
Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00052 N° MINUTE : 2026F00038 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :
69a9c944cdc6046d47a26af6
Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon
MISE A DISPOSITION CU
69d9f6bacdc6046d47db078d
13 janvier 2026
DEMANDEUR : LA SOCIÉTÉ PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au barreau de Paris, non
69af3d47cdc6046d47147318
8 janvier 2026
La société [H] [Y] expose principalement : * qu'en application des articles 1103 et 1194 du code civil, elle est fondée à agir pour demander le paiement des factures non réglées par la société FYTO.
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
DÉFENDEUR Mme [A] [Y] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (91) [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparante.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c3aecdc6046d4789664e
22 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025027363 PC : 2026/72 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Il conteste en particulier le préjudice moral de 10.000,00 €, non prouvé.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
La société AKF EXPORT conclut que la clause attributive de juridiction, rédigée en termes ambigus et non apparents, ne saurait recevoir application. 2.
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la résolution du plan au regard du non-respect
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
[T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION soutient que : Sur la rupture abusive du contrat du 23 juin 2019 * La société ENSIO a non seulement fait preuve de la plus totale déloyauté à l'égard
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
BARON COSSE ANDRE -, [Adresse 3] * La société JOUET DESTOCK *, [Adresse 4] *, [Localité 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC DÉFENDEUR - non
69b82303cdc6046d47de0dff
23 janvier 2025
Le 3 septembre 2021, la société KIM KONE a cessé de régler la redevance de 10% et de respecter son obligation de non-concurrence.
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