10 000 € ; En tout état de cause sur l'injonction de payer, * CONDAMNER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à payer la somme de 10 000 € à la Société [S] SAS à titre de dommages et intérêts en réparation

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : * CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer à Madame [J] [B] et Monsieur [T] [L] de la somme de 202.732,42 euros en réparation de leur préjudice ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : *

Ce point, essentiel aux débats, a fait l'objet d'un certain nombre d'échanges entre les parties, de sorte que, contrairement aux arguments de la société CMF SERRES PLASTIQUE, l'obligation de résultat à

L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

La résiliation du Contrat n'entraîne pour le Loueur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires.

Que la SAS LEASE PROTECT FRANCE ayant manqué à ses obligations, elle est bien fondée à ce que soit prononcée judiciairement la résolution du contrat qui les lie aux torts de la SAS LEASE PROTECT FRANCE

au paiement de 268.000 EUR au titre des pénalités contractuelles prévues par l'article 9 du contrat du 1er juin 2023 pour non-respect de l'engagement de volume, ainsi que la somme de 26.800 EUR en réparation

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

demeure en application du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation

[Q] [F] [W] [C] immatriculée au Répertoire des Métiers de la Charente sous le numéro 514 504 810 RM16, ayant pour activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques, dont le siège social est

DISCUSSION La saisine du juge des référés par la SAS JHOG FRANCE s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 qui dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

* Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme provisionnelle de 5 000,00 € en réparation des préjudices subis.

production par la banque, Constater que la banque CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, incapable de démontrer que le chèque qu'elle a reçu pour paiement ne comportait aucune anomalie apparente, a manqué à son obligation

du contrat, par l'inobservation par ALLIANZ de ses obligations, et par la modification unilatérale, directe et indirecte, par ALLIANZ à son avantage, de certaines modalités

, * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Obtenir une réduction du prix, * Provoquer la résolution du contrat, * Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

de l'article 1353 du Code civil, il appartient à la SAS COMPTE R. de démontrer qu'elle n'est pas tenue au titre de cette obligation contractuelle ; Les ouvrages qu'elle a réalisés font bien partie du

La situation reste bloquée, avec des arguments contradictoires sur les obligations contractuelles et les démarches de chacune.