Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION N° de PC : 2024J00736 LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL SERENITE

] DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Entre : SAS [E] [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] 393 593 009 Non représentée * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2024005943 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, société coopérative à capital variable

(SARL), [Adresse 1], [Localité 1] siren 750 037 301 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

Par jugement en date du 21/07/2021, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la SAS DOWEL Financement.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu le jugement de ce tribunal du 14/01/2025 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : SAS [Adresse 1] BOUSSOLE [Adresse 2] et nommé : La SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [S],

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [Y] [N] ne peut

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/04/2025.

ENTRE * SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [U] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

ENTRE * SELAS M.J.S [M], prise en la personne de Maître [J] [V] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

De ce qui précède, eu égard aux pièces versées aux débats et de l'analyse qui en découle, le Tribunal dit et juge qu'il existait une relation commerciale établie entre les sociétés [D] [Y] [H] et GONG

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03387 N° PC : 2024J00887 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30

: 31/07/2024 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Administrateur : SELARL AJP - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [V] et Me [R] Commissaire

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2022, après des plaidoiries en juin 2022, la cours d'appel de Versailles confirme le jugement du présent tribunal en ce qu'il a été jugé compétent pour statuer sur le

collective : 2024RJ136 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : GROUPE [F] [Adresse 1] Non inscrit au RCS de [Localité 1] – RCS [Localité 2] 531 761 732 Débats en Chambre

PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024025470 ENTRE : SELAS ACADEMIE CHARPENTIER, dont le siège social est 2, rue Jules Chaplain - 75006 Paris Partie demanderesse : assistée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026 N° 2026F00023 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le