La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Le dol doit être prouvé par la victime.

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « …ne se présume pas et doit être prouvé. ».

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « … ne se présume pas et doit être prouvé. ».

Cependant aucune procédure de gestion des demandes d'évolution n'a été prévue entre les parties.

Monsieur [C] a même été jusqu'à donner son accord le 11 mai 2023 sur la prise en charge des réparations : « Je vous confirme mon accord pour une prise en charge pour le remplacement du moteur par un moteur

2] DEFENDERESSE Madame [Z] [R] née [Y], [Adresse 3] comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par Denis VIOT, Juge chargé

Les conditions financières et prestations annexes ont prévu le paiement d'une mensualité de 300 € TTC sur 48 mois.

Par conséquent, les factures émises constituent une preuve à soi-même. Le Tribunal déboute la société SONAUTO LYON de l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir.

Un contrat est conclu le 15 février 2023 entre Mme [H] [K] et la société QUALITY IN FINE pour le remplacement du pare-brise du véhicule appartenant à Mme [K], pour le montant prévu de 1 509,18 €.

L'allégation d'une panne totale n'est donc pas prouvée.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9».

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Toutefois, constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

Toutefois, constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

* Partant, il appert que la preuve du règlement est rapportée.

cabinet du 01/10/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments