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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6850fcdc6046d47632cc4
21 janvier 2026
Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prises
Chambre 05
69f6a04acdc6046d4764ea7a
7 janvier 2026
[E] [F] Administrateur : SELARL [R] [J] prise en la personne de Maître [W] [V] Mandataire judiciaire : Me [Q] [E] [N] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [P] [Adresse 1] comparant en personne
6a1abea2cdc6046d4779e9ff
27 mai 2026
[W], juge commis, assisté de SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
d'émission avec l'entrée de deux nouveaux associés Madame [E] [H] et son père Monsieur [D] [H] devenus majoritaires au capital de la société II est à noter que la prime d'émission n'aurait jamais été
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
La SA LE BÉLIER exerce une activité de holding, ayant notamment pour objet la prise de participations dans des sociétés industrielles et commerciales.
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F01089 DEMANDEUR SAS [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP G.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85e98cdc6046d47e4e488
16 janvier 2025
Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 331 499 061 et exploite une activité de direction générale des filiales
PROCEDURES COLLECTIVES
69df6481cdc6046d474f601d
procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL MOSAM Achat, mise en valeur, administration, exploitation de tous immeubles et droits immobiliers, exploitation de tous biens immobiliers, prise
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f62cdc6046d4794867b
1 juillet 2025
par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Le Tribunal ayant pris
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb311cdc6046d472ecf5f
15 avril 2025
Attendu qu'à la date du 18/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CHEVAL ADDICT (SAS) -, [Adresse 1], la création et la prise de
69f65321cdc6046d475f589b
16 avril 2025
Le ministère public observe que : Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 7.788€ Il existe des inscriptions de privilèges prise par le
69f65423cdc6046d475f6b1a
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16 Octobre 2023 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
9ème chambre
69ef827bcdc6046d47ba0189
10 juillet 2025
: 2025J00708 SAS LE MOULIN D'ANGE [Localité 1] N° RG : 2025P00746 DEBITEUR SAS LE MOULIN D'ANGE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 901718973 2021 B 8047 Représentant légal : SELARL FHBX, prise
Trib. de Commerce
69a7c22bcdc6046d4770fde7
14 janvier 2026
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [D] [K] [T] [B], née le [Date naissance 1] à NEUFCHATEL EN BRAY, demeurant [Adresse 1], prise en qualité de représentante
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a0ecdc6046d47836ff5
17 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 70 668 €, se composant de TVA, de pénalités et de majorations d'assiettes
69a89b7acdc6046d47868f16
6 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 15 940,20 euros, se composant essentiellement de TVA et de CFE.
69a8a097cdc6046d4786e63c
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 418 003,96 euros, se composant essentiellement de CFE et de TVA.
69a8c623cdc6046d4789916a
12 janvier 2026
le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18 décembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes sociales et fiscales
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d68cdc6046d47c16097
21 janvier 2025
18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience qui indique par ailleurs que les premières cotisations fiscales
Procédures Collectives
69b2bef0cdc6046d4769f1f0
8 janvier 2026
W] [X] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
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