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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
Il conclut que les conditions du soutien abusif ne sont pas réunies et que la demande d'indemnisation de M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Ce dernier attendait de la part de Monsieur [P] des propositions d'indemnisation. C'est dans ces conditions que la société [W] a introduit la présente instance.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
Elle expose qu'il n'est pas impératif que le prix soit déterminé ou déterminable dans le contrat (voir notamment cassation 1ère civile 20 février 1996 n°94-14074).
Contentieux - audience publique
69b5be2fcdc6046d47af905d
29 janvier 2025
en la personne de Maître [R] [U] administrateur judiciaire de la SAS DISPEO, [Adresse 4] [Localité 4] La SCP AJILINK [P] BONETTO prise en la personne de Maître [R] [P] administrateur judiciaire de la
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
* La SELARL R&D, prise en la personne de Maître [I] [U], [Adresse 2], ès-qualité d'administrateur judiciaire, comparant en personne.
Trib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
Enfin, la société a cédé un bien immobilier pour un prix de vente à hauteur de 1.100k€, fin juin 2025.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
de soumettre certaines décisions de gestion à l'approbation préalable de ce comité, * Aram Financial et DDM ont par ailleurs accepté le 20 mai 2022 de céder leur participation dans BDM Co à VBP au prix
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
Monsieur [K] [N] l'intégralité de ses mails, en envoi ou réception, intitulés dans l'objet "perso", "privé" ou "personnel" en provenance de la boite ouverte à son nom chez [Localité 2] BANQUE PRIVEE pendant
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL DANI CONSTRUCTIONS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par [Z] [C] et Associés Selarl prise
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dd18cdc6046d470fd1a7
1 juillet 2025
part, ET : 1/ La société COLORPACK FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 883 355 547, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO TAXI PRADEEN [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise
69f320ffcdc6046d47117a42
29 avril 2026
Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité La SAS MASCART ENERGIES VERTES, prise
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Force est de constater que la clause ne figure pas dans le bon de commande de la concluante du 06 juin 2023, fixant au demeurant des conditions différentes du devis, en particulier concernant le prix.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Prix de cession et modalités de règlement : Le candidat entend proposer un prix de cession d'un montant de 150 000 € pour la reprise de l'ensemble des actifs de la Société CULTURE MIEL SA.
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
La date de prise d'effet du contrat sera le 30 octobre 2023, date de réception du matériel.
CHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00221 DEMANDEUR SAS MOULIN [L] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Par courrier du 07 octobre 2022, la société [Localité 1] a écarté toute reprise des relations et a soutenu que les contrats auraient pris fin en 2021 et qu'en raison des évolutions législatives liées à
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 avril 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe
CHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 avril 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00840 DEMANDEUR SAS SARAH FOOD EUROPE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL
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