Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

ET SUR CE Le maintien de la procédure de redressement se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise.

Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier.

Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier.

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions.

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

Ministère Public : M.

Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Les affaires ont été entendues à l'audience publique du 25 novembre 2025, puis mis e en délibéré à ce jour.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE

La société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE n'a plus de bail (décision de justice depuis l'été 2025), ne paie pas les loyers et ne règle pas les charges URSSAF.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000927 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS

, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la