JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

SUR LES DEPENS : ENDROIT : L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

OXATIS [Adresse 4] Et actuellement : [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n°831 239 744 (Maître Bruno CARBONNIER, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

l'obligation d'informer la SA MR BRICOLAGE de tout projet de cession, mais qu'en l'espèce, l'adhérent n'est pas à l'origine, ni décisionnaire du choix de céder son magasin, cette cession résultant d'une décision

Le candidat a indiqué que cette diminution du prix de cession résultait du retrait de son associé, investisseur du projet de reprise.

Également sommée par lettre recommandée AR en date du 2 octobre 2023 de procéder au règlement des factures impayées, la société 3C CUISINES ne retirait pas le pli recommandé qui lui avait été adressé.

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 04/07/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

Par courriel du 24 janvier 2024, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, a informé la société LE CLUB SASU de sa décision de mettre fin aux relations commerciales entre les parties après

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1188 du code civil dispose

Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2023 valant mise en demeure, la SAS MENUISERIE FORAY a réitéré sa demande en paiement en retirant la somme relative aux travaux complémentaires et en sollicitant

Établir la chronologie du projet ayant conduit à la décision de DOUBLET de mettre en ligne le site Internet le 14 mars 2022 3.

société SCA [Localité 1] à communiquer ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2023 à 2025 avec astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision

* Retracer l'historique et les conditions de culture, de récolte, de conservation et de stockage des pommes de terre * Dire si le mode d'application et l'utilisation des produits utilisés étaient conformes

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 9 renvois.

Ce prêt, ayant pour objet « Rachat fonds de commerce Activité Restauration », était retracé sous le numéro 30066 10731 000203631 02 (ci-après Prêt 02).