La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

. : ajustement de la prise TFO en 2023); * refus de reconnaître sa responsabilité malgré des preuves techniques ; * retard dans la résolution du problème, malgré des demandes répétées.

Ce crédit a été garanti par une cession de créance professionnelle portant sur la créance d'indemnité détenue par la société BEL à l'égard de la compagnie AXA FRANCE au titre de sa réinstallation, évaluée

L'article 30 du cahier des charges stipule « SEH se réserve le droit de refuser tout produit non conforme à la présente spécification technique décrite dans le cahier des charges.

sollicite 3 000 € au titre du préjudice financier (difficultés de trésorerie et licenciements) et 3 000 € au titre de la résistance fautive, estimant la mauvaise foi du défendeur caractérisée par le refus

Automobile ne permettent pas de savoir si les véhicules qu'elle a facturés correspondent bien aux véhicules figurant sur les propositions commerciales de Step-TP, d'autant que cette dernière n'ayant pas reçu

personne morale entre les mains de Monsieur [J] [A], par exploit de commissaire de justice le 12 novembre 2025 à la requête de la SA BRED COFILEASE à l'encontre de la SELARL CABINET DU DOCTEUR [J] [A], reçue

motifs * Recevoir l'exception d'incompétence ; * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ; * Subsidiairement, dans la mesure où l'exception d'incompétence ne serait pas reçue

Le dit prêt est cautionné par Mr [H] [A] à hauteur de 65 800 €, par un Fonds Européen de garantie et par nantissement du fonds de commerce.

sandwichs à poser et la visserie nécessaire ; En effectuant la pose desdits panneaux sandwichs, Monsieur [H] [L] en a détérioré un grand nombre ; La Société CIBA OUARY, fournisseur, appelé sur place, a refusé

Un deuxième courrier de la société FBT63SERVICES, en date du 12 juillet 2022, adressé à la SARL LE [B], précise que cette somme sera due à compter du 28 octobre 2022 au titre de la retenue de garantie

Or, la société SGLS n'a jamais reçu ce courriel de validation. En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la société s'engage à communiquer

Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

Avoir reçu une copie de la notice d'information du contrat d'assurance garantie multirisque informatique et bris de machines. Les accepter dans leur intégralité.

Ce prêt a été garanti par l'engagement en tant que caution personnelle, solidaire et indivisible de Monsieur, [Q], [B], Président de la SAS, dans la limite de la somme de 10 500 € couvrant le paiement

réponse par courrier du 16 novembre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE soutient que la SISA PORTE MADELEINE réitère sa position en affirmant que la SISA PORTE MADELEINE était informée de l'avenant et refuse

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. ».

On comprend alors mal pourquoi la société [P] aurait dans le même temps: * accepté d'intervenir afin de lever la réserve 153; * mais refusé toute reprise du désordre exprimé sur la réserve 24.

En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce qui relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.