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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab87e6cdc6046d47c98c38

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce dernier repose sur des objectifs de chiffre d'affaires revus à la baisse (-5%) par rapport à la précédente version qui avait été communiquée lors de la dernière audience.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À ce titre, ces derniers ont garanti dans la promesse « avoir fourni de bonne foi toutes informations et documents utiles » notamment pour la « revue des conformités et du respect des lois visés à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ledit rapport, déposé au Greffe, a été communiqué au débiteur, au Mandataire judiciaire, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

versement à la SARL BURGEL'S, Cette situation a plongé BURGEL'S dans une situation de détresse financière immédiate, sans aucune rentrée d'argent, (GROUPAMA répondant aux sollicitations de paiement par un refus

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'Expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique au travers d'un mail reçu de la société LOCAL.FR, qu'une procédure pour concurrence déloyale a été engagée par cette dernière à l'encontre de la société COHERENCE COMMUNICATION, Madame [R]

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sanctionnée par une pénalité forfaitaire et irréductible d'un montant de 2 000 € …/… » ; Que la société CHEZ EPICURE a demandé à la société GROUP ESUS de proposer à la vente des sandwichs ce qui a été refusé

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de sa demande, CP CONSULTING produit un compte-rendu d'activité correspondant aux journées travaillées mentionnées dans sa facture. Ce compte-rendu a été transmis par courriel à MM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ff7ccdc6046d47871a15

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les travaux se sont terminés en janvier 2020. En mai, puis juin de la même année, un problème sanitaire est apparu avec une mortalité anormale de veaux.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5035cdc6046d47c5d8cd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/09/2024, reçue au Greffe en date du 03/09/2024, la SAS SIETELEC a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb82ffcdc6046d472a2ca3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aurait fait part de difficulté de trésorerie et lui aurait demandé d'attendre avant d'encaisser deux des quatre chèques effectués pour le paiement complet des factures, et que ces deux chèques ont été refusés

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69ad2cb9cdc6046d47eb37f7

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL DISTILLERIE DE MALEMONT [Adresse 1] Activité : Prestations de services notamment les travaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* DEBOUTER la société FAMETO de sa demande de paiement de la facture pour travaux supplémentaires * CONDAMNER la société FAMETO à procéder à la formation contractuellement convenue sous astreinte de

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

établi exclusivement par la société DDM FINANCES dans le cadre de l'obtention du financement nécessaire au rachat de la société MOVITEX, que le management n'y a pas été associé, et que lui-même ne l'a reçu

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de covid-19 la société CAFE FORESTA n'a pu bénéficier d'aucune aide du fait d'inscriptions de privilèges liées à sa dette fiscale ; * Des vols commis par un salarié de 2019 à 2021 ; * D'importants travaux

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Face à ce refus, Madame [N] a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par courrier du 9 avril 2025, la société ALLIANCE AUTO a maintenu son refus.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 19 janvier 2024, un courrier de relance sera adressé à la SAS FITECO puisque Madame [U] n'a reçu aucune réponse à sa mise en demeure.

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sont principalement intervenues sur ce chantier et pour ce qui intéresse le présent litige : La société SPER, en qualité de locateur des travaux de plomberie, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement

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