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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d3073bcdc6046d4740d576
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025012111 ENTRE : SARL
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Ce différend porte notamment sur la facturation des pénalités de nonouverture de la période covid, la refacturation, par [P], de travaux réalisés par le bailleur, du non-respect par le bailleur de son
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Un contrôle URSSAF pour présomption de travail dissimulé a abouti à un redressement de 160 000 € donnant lieu à un accord de règlement échelonné qui n'a pas été exécuté par SG [Z].
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
DIT et JUGE que le chariot élévateur latéral vendu par la Société LOCA MAT est non-conforme aux stipulations contractuelles. PRONONCE la résolution de la vente.
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Cette mission devait être exécutée par M. [T] lui-même à raison de 10 jours par mois.
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
LES FAITS : La société AR TEK est un cabinet d'architecture, lequel travaille depuis 2014 avec la Direction Régionale de [Localité 1] de la société la société LIDL.
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
de 220 000 € a été consenti par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à la société [P] [A], ce prêt, octroyé pour une durée initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement de travaux
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
Le tribunal demande quel est le montant des travaux. La société JOSSIM répond une dizaine de milliers d'euros.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 009071 Demandeur (s): FICA POMPES (SARL
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Monsieur [D] est parti sans être soumis à une clause de non-concurrence, la société MYTILIMER PRODUCTION ayant été rassurée par le fait qu'il allait travailler dans une entreprise en lien avec les abeilles
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Copie exécutoire : DI VETTA Mariano Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
If payment agreed in the contract is still not made within 14 working days of receipt the second notice, the supplier will first have to negotiate an amicable arrangment with the TO, if no compromise is
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
Faire travaux, me joindre facture et facture du CT ".
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Il précise également leurs obligations vis-vis de HELLMANN, en rendant compte au sein d'un comité exécutif (« Executive Commitee ») présidé statutairement par un membre nommé par la direction d'HELLMANN
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2025005885 P.C.: P202400190
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
MINUTE N° : N° RG : 2026001050 DATE : *1DE/00/11/93/26* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 14 mai
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Ce degré d'avancement est matérialisé par un pourcentage d'avancement qui se détermine par le rapport entre le coût des travaux exécutés à la clôture de l'exercice en cours et le coût total prévisionnel
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