Mutuelles CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES (ci-après « CMAM ») est une mutuelle d'assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

AMTI est l'assureur dommages-ouvrage de la construction sise à [Localité 2] suivant la police n°10900984-002 souscrite par Monsieur [V].

Copie exécutoire : Frering Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4 EME CHAMBRE JUGEMENT

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de

du code civil * 2 400 € de dommages et intérêts pour pertes d'exploitation, * Condamner M.

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

Sur l'application du contrat d'assurance de la société GENERALI IARD : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Le tribunal l'ordonnera. 2.

Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille

, en examinant : * Le mandat confié au courtier Assurances [S] [B]

de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance.

LES FAITS La société LES JARDINS D'[Localité 2], exploitant un fonds de commerce d'auto-école à [Localité 2], a souscrit auprès d'un courtier d'ALLIANZ un contrat d'assurance flotte automobile.

souscrit par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les

nécessairement entrainé une augmentation de ses frais d'assurance.

Cette dernière a opposé à l'assureur dommages-ouvrage le montant de sa franchise soit 2.928,47 euros, montant finalement réglé par la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité cette fois d'assureur

260 824,78 euros au 3 novembre 2021, avec intérêts, soit 2 parts viriles de 130 412,39 euros, * le nantissement sur l'assurance-vie de M.

Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit