La Société BMC ne conteste pas que Monsieur [S] [M] a été recruté par l'intermédiaire d'ADECCO, contrat signé le 9 juin 2025.

Or, il aurait bien perçu des commissions sur les encours de ses clients jusqu'à la rupture unilatérale de son contrat.

de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » Pour la société ORKA, il est évident que cette clause ne peut vouloir

la relation contractuelle existante entre la SAS SEMIFIR et la SA M2I * CONSTATER, en conséquence, la rupture unilatérale de la relation contractuelle par la SA M2I * CONDAMNER la SA M2I au paiement

ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET

Sur les sommes réclamées par Monsieur [E] : Il résulte du contrat de prévoyance souscrit par Monsieur [E] que ce dernier a droit en cas d'incapacité temporaire totale de travail a une indemnité.

après la rupture du contrat que pour les cas « des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur

s'étaient produits avant la rupture des contrats de travail, soit, s'ils avaient été postérieurs, étaient directement liés à ceux-ci ; qu'elle en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes était

€ HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC PROCÉDURE Par requête en date du 10/03/2026, Madame [X] a saisi le tribunal et expose : * Qu'il résulte du signalement en date du 06 mars 2026 que l'Inspection du travail

Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, il ne pouvait être résilié que fin mai 2024. * TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat.

Le contrat de travail de M. [P] [Y] comportait en effet une clause de nonconcurrence, valable et proportionnée. Cette clause a été expressément maintenue à la rupture du contrat et rémunérée à M.

Il n'est pas contesté que la baisse de chiffres d'affaires en 2012 n'a pas fait l'objet d'un préavis pour rupture partielle de la relation commerciale établie et que cette baisse n'était finalement que

au paiement des commissions malgré la rupture de contrat : Madame [K] s'appuie sur l'article L134-5 du code du commerce qui dispose que : « tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la

Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [B] [V] le 16 avril 2021.

Postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail et au rachat des actions de Monsieur [P], la société demanderesse a découvert une société dénommée « ATELIER RM » immatriculée au RCS

[I] « avait commis, durant l'exécution de son contrat de travail, un certain nombre d'agissements répréhensibles ».

à l'encontre de Mme [V] pour violation des obligations résultant de son contrat de travail avec FAO CONSULTING, spécifiquement de son obligation de loyauté ; * L'article 8 du contrat de travail de Mme

du contrat de location-gérance

Perso, je trouve qu'on a bien travaillé ensemble et n'hésite pas à me contacter pour quoi que ce soit si besoin ».

Sur la rupture brutale et sans préavis : Une rupture brutale et sans préavis ne peut avoir lieu qu'en présence d'un contrat visé et signé par 2 parties.