Elle remarque que la société LECOQ SASU conteste le montant dû mais pas le principe des travaux qu'elle a effectués.

En date du 23 avril 2021, en garantie dudit contrat, Monsieur [M] [C] s'est porté caution solidaire de la société TRAVAUX RENO dans la limite de la somme en principal de 54 396,00 euros.

Les dirigeants exercent leurs fonctions au titre d'un mandat social, sans cumul avec un contrat de travail. Il n'y a pas de CSE, ni de représentant du personnel, un PV de carence a été dressé.

Reprise économique et projet Aucun contrat de travail ne sera repris, la société ne comptant plus de salariés. Le projet s'inscrit dans la continuité des engagements professionnels de M.

propres à la représentation d'autres marques ; que les retards constatés l'ont d'ailleurs été du fait des contraintes de ces dernières ; En ce qui concerne la cession de clientèle, JLRF fait valoir que

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

Par conclusions après réouverture des débats en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS

SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.

[O], bien qu'invitée par [M], n'est pas présente lors de l'établissement du constat. Le constat fait état d'un avancement très faible des travaux.

L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.

Le 15 février 2022, constatant du retard dans l'avancée des travaux depuis le mois d'août 2021 jusqu'en février 2022, la SA [N] a adressé un courrier recommandé signifiant une proposition amiable de rupture

Aucune réserve n'a jamais été émise quant à la qualité de son travail.

Par courrier en date 9 janvier 2024, la SAS INTERALLIANCE a pris acte de la résiliation du contrat en déniant toute responsabilité quant aux griefs exprimés par M., [P], [G].

de travail de l'associé au sein de la Société ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle ».

La société CONTACT MEDIA soutient que la société FREE PRO a failli tant dans obligations de moyens, que de conseil, et échoue à prouver l'obligation de travaux préalables.

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

du contrat du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte

Sur la résiliation du contrat aux torts d'AGN ERA a constaté le 14 novembre 2021 la résiliation du contrat aux torts d'AGN à l'issue du préavis d'un mois, prévu au contrat (art. 9), annoncé lors de la

du gros œuvre sur le chantier de [Localité 6] à la société [I] ; En cours de réalisation du chantier, ce contrat a été rompu et les parties se sont rapprochées pour convenir de la rupture amiable du

d'ARVEST, leur réclamant des dommages et intérêts en raison d'une prétendue rupture abusive de contrat de prêt de consommation d'actions ARVEST.