Enedis a procédé depuis 2014 au déploiement de compteurs d'électricité communicants, les compteurs Linky, sur l'ensemble du territoire français.

2024J00135 - 2529600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations en date des 19 avril et

EXPOSE DES FAITS : Pour les besoins de son activité, Monsieur [A] [R], artisan électricien, se fournit en matériels auprès de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION.

EXPOSÉ DES FAITS La SAS OPTIMA ENERGIE est un cabinet de courtage en énergie, spécialisé dans le conseil et la gestion énergétique et elle propose des services d'optimisation des dépenses d'électricité

pour un montant de 195.000 euros HT (234.000 euros TTC), sur la base d'un devis n° D230006 du 12 janvier 2023 (Pièces n°1 et 2) ; Ce devis prévoit que la neutralisation des réseaux divers (eau, électricité

La société CARREE s'est ainsi vu confier différents chantiers en qualité de plombier - électricien - chauffagiste.

* Elle est partie avec les trois enfants du domicile conjugal et n'a à ce jour pas d'activité professionnelle.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus

Ce montant représentait le double du chiffre d'affaires moyen mensuel enregistré au cours de l'exercice 2023.

certaine et exigible d'un montant de 23 913,42€ ; * Condamner la société [E] [T] & SPA à lui payer la somme de 23 913,42€ au titre de l'inexécution contractuelle ainsi que des intérêts de retard de trois

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Au cours de l'année 2014, les sociétés du groupe ont entamé une troisième phase d'investissement consistant en l'achat de wagons pour les donner en location.

Les moyens des parties Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions

par jour de retard ou jour d'infraction constaté à compter de la signification de la décision à intervenir, en tout état de cause, de débouter la Société AZ ECO de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL [C] - [I] avance les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil pour étayer ses demandes en paiement.

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

La société IE CONSEIL a adressé à la société NEXITY, représentant la société NEWTON DEVELOPPEMENT, trois factures.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Enfin, elle indique qu'en raison de l'existence de moyens sérieux permettant de contester sa responsabilité, il convient d'écarter l'exécution provisoire.

* ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 29] * ATHLON [Adresse 30], absent. * ORANGE BUSINESS [Adresse 31], absent. * SEMEA [Adresse 32], absent. * DEKRA [Adresse 33], absent.