[L] rapporte également que [B] ne règle pas les loyers dus pour les échéances du 1er mars 2023 au 1er août 2024.

LES MOYENS DES PARTIES La société YTERRES expose que : Elle a pour activité notamment la valorisation et le traitement/évacuation des déchets de terres inertes et des matériaux de déconstruction-démolition

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Le contrat a pris effet à la réception du 1er wagon (articles 1 et 2). Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2026 N° RG: 2025R00281 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO – Avocat [Adresse 2], DÉFENDEUR SAS 3F CONSTRUCTIONS

au SENEGAL, un Protocole de Collaboration à compter du 1er janvier 2018.

. 2°/ Une somme d'un montant 140 000€ augmentée des intérêts légaux à compter de la date d'assignation au fond pour les nouveaux contrats décrochés, notamment au titre de la perte de chance. 3°/ Une

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève qu'HP Indigo fournit 2 types de factures au soutien de sa demande : 15 factures d'une valeur unitaire de 2 203 € correspondant à la redevance

du 24 septembre 2024, augmenté des intérêts de retard à compter du 1er octobre 2024 ; 2) Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement : Au visa des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

En conséquence, le tribunal dit ce moyen soulevé par Steam'O inopérant.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 1er septembre 2025, Monsieur [O] [U] devant le présent tribunal.

Sur la première année du plan, le chiffre d'affaires mensuel moyen serait de 42.401 € ce qui semble prudent car le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur 2024 s'élevait à 46.744 € et celui réalisé

et pénalités échus du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 du prêt n° 30066 10322 20276902, outre intérêts au taux contractuel de 1,70% à l'encontre de monsieur [C] [U] caution, CONDAMNER le Crédit

La durée de la période d'observation a été maintenue jusqu'au 1er Août 2025.

Selon avenant du 7 avril 2021, l'exigibilité du premier loyer, initialement prévue au 1er avril 2021, a été reportée au 15 juin 2021.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

intérêts au taux de 5,92 % l'an, à compter du 2 juillet 2025, date de l'assignation.

Au 11 avril 2025, la trésorerie disponible est de 3 340 €. 1-2 Le projet de plan de redressement. 1-2-1 Les prévisions d'exploitation et de trésorerie.

Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.