AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E
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22 avril 2026
22 avril 2026
Attendu que les sociétés défenderesses ont participé à la construction de l'immeuble dont expertise est sollicitée : la société ATELIER [S] L'ILE en qualité d'architecte, la société BUREAU TEC économiste
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Contentieux - audience publique
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS JUSTE ARCHITECTURE est un bureau d'architectes qui effectue, en autre, des missions de maitrise d'œuvre.
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