et par Me Michel MONTAGARD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SAS PRESTIGE & CLASSIC DESIGN SARL [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me [G] [Y] [Adresse 5] SASU ART AND STONE [Adresse 4] [Localité 2] comparant

L'article 2 de l'Annexe 1, intitulé « 2.

– RCS de Angers B 343 694 493 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand BAGUENARD Avocat et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) ET : SAS VALO'MARNE, dont le siège social est [Adresse 2]

12 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SGIS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 818 149 551 ; son siège social était fixé [Adresse 2]

[A] [K] N° RG: 2026L00926 DEMANDEUR Me [Z] [O] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 1] DISTRIBUTION [Adresse 2] Comparant par Me Joséphine GRAVE Substituant Me Isilde QUENAULT [Adresse

Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2

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Le 2 juillet 2024, la SAS FLEXX a réitéré sa demande et a sollicité la restitution de l'acompte de 10.000 €.

Débats à l'audience pu ıblique du 12/11/2025 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SAS GOLDEN COIFFURE, immatriculée le 2 janvier 2019, exerce une activité de coiffure dans un salon sis [Adresse

DEFENDEUR : ALEC ENTERTAINMENT (SAS) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 921 613 667 Représenté par : Simon LAMBERT, avocat à [Localité 2].

DÉFENDERESSES : * SELARL [L] [C] prise en la personne de Me [L] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société SD [X] Immatriculée sous le numéro 812 276 210, ayant son siège social [Adresse 2]

Affaire 2024021638 - ENTRE - La société SCCV CSM [Localité 1], [Adresse 1] à [Localité 2] demanderesse représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat [Adresse 2] à [Localité 2], substitué à l'audience

GENERAL : 2025 000150 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : EDWIGE (SAS) [Adresse 1] Me LAFON Avocat SCP LAFON PORTES [Adresse 2]

Il est également demandé d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

, de nationalité Française, demeurant à [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté.

Un acte de concurrence déloyale de cette dernière consisterait donc à mettre en relation [G] [Y] avec une marque tierce, et d'en percevoir une rétribution.

ET : 1 - La SAS COCERTO 2.20, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] (France). 2 - La SAS COCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] (France). Défenderesses.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE