ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse

Logefi et Jacob contestent l'intérêt à agir de Fedex, cars ils ne sont pas les représentants en douane indirect enregistrés (ci-après RDE) des 3 sociétés SCHENZHENSHBI citées.

Ces agissements ont entrainé un préjudice pour le garage RICHART et à ce titre il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la société EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1].

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

Il s'agit d'une société holding détenant des participations dans des sociétés du secteur du nettoyage industriel.

GENERAL: 2024 008385 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDELID (c) · I E C DEFETED A CI *****, [Adresse 1] DEMANDEUR (S): LE GREFFIER AGI

du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Il agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.

Il agit dans l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers, sa mission prend fin à la clôture des opérations de liquidation.

MENTIONNE UN PROJET DE CONCILIATION, QUI N'A PAS ETE CONFIRME, * QUE LE MINISTERE PUBLIC, GARANT DE L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, PEUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 631-4 DU CODE DE COMMERCE, AGIR

BC.n demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9,16, 31, 32 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles 1324,1326, 1699 et 1700 du code civil, * Juger Bert Notte dépourvue de qualité à agir

BC.n demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9,16, 31, 32 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles 1324,1326, 1699 et 1700 du code civil, * Juger Van Hove dépourvue de qualité à agir

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

Elle verse aux débats les échanges de mails entre la société TERRAX et la société AGIR RECOUVREMENT aux termes de laquelle celle-ci fait état de difficultés financières et la validation selon mail du 10

civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, JUGER que la société CAP IMMO 318 a intérêt à agir

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »

L'intérêt à agir de Euroline découle du fait que Mercedes Benz l'a assignée devant le TC de Paris et réclame le paiement du véhicule.

En conséquence, A titre principal, * DÉCLARER la société GAMAQUE irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, principales comme subsidiaires, pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire,

l'article 1231-1 du Code civil, la requérante fait valoir que sa demande de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * il n'y aurait aucune contestation sérieuse quant à sa qualité à agir

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».