AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e92e6bcdc6046d472e56bc
15 avril 2025
15 avril 2025
FA avait opté pour un amortissement sur une durée de cinq ans jusqu'au 5 avril 2028. Malgré une mise en demeure du 7 février 2024, B.C. FA n'a pas régularisé les échéances impayées du PGE.
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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
01/07/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux fixe de 0,85 % l'an, avec un amortissement
Source officielle