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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e92e6bcdc6046d472e56bc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FA avait opté pour un amortissement sur une durée de cinq ans jusqu'au 5 avril 2028. Malgré une mise en demeure du 7 février 2024, B.C. FA n'a pas régularisé les échéances impayées du PGE.

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

01/07/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux fixe de 0,85 % l'an, avec un amortissement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e483f8cdc6046d47c4a09d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 15 juillet 2021, la société LACIDI HOTELLERIE a opté pour un amortissement de ce prêt sur une période de 5 ans.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48410cdc6046d47c4a25b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 11 janvier 2022, la SARL [Z] a opté pour un amortissement de ce prêt sur une période de 5 ans.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8751fcdc6046d47e6766b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En date du 21 avril 2021, la société [X] a opté pour un amortissement du capital emprunté sur une durée de 5 ans à compter de la 2 ème année au taux annuel fixe de 0,730 %.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 2 mars 2021, un avenant au PGE a été conclu entre les parties afin de modifier ses conditions de remboursement, prévoyant la mise en place d'un amortissement du remboursement du PGE en 48 mensualités

Source officielle
TCOM

.

69c90d93cdc6046d476411d0

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son courrier, HSBC a demandé en outre à la société CVCM de lui communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires afin de poursuivre l'amortissement du prêt.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le préjudice est indéniable puisqu'elle est privée de la propriété de ses véhicules et ne peut pas réaliser l'économie prévue par les contrats (amortissement et revente).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SERVICES (anciennement FINANCO) a fourni à l'appui de ses demandes : * Offre de contrat de prêt du 24 octobre 2023, * Courrier du 18 novembre 2023 de mise à disposition du financement, * Tableau d'amortissement

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi en raison de la perte certaine de la déductibilité des amortissements

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'absence de présentation du tableau d'amortissement et des accusés de réception de mise en demeure tant de la Caisse d'Epargne que du demandeur, ce dernier demande la validation de la résiliation,

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da0786cdc6046d47dc1dae

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 50.000 € Qu'a l'issue de la période initiale, la SARLU AB BTP a opté le 1 décembre 2021 pour l'amortissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c960eccdc6046d476b0cf9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sous le numéro SIREN 552.120.222, ayant siège 29 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil la SELARL RIVAL prise en la personne de Maître Amaury

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac2806cdc6046d47d5c682

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Qu'à l'issue de la période initiale, la SAS VIDEODECO a opté le 15 mars 2023 pour l'amortissement du prêt sur une période de 5 ans avec amortissement à compter de la 2eme année.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d88ecdc6046d4718f2f0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

professionnel conclu avec la SAS LA MAISONBOIS-ECO en date du 7 juillet 2020 d'un montant de 221 300 euros, les conditions générales, la preuve de la signature électronique, l'exercice de l'option d'amortissement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le montant des échéances mensuelles s'établit à 368,43 euros mensuels comprenant le capital amorti et les intérêts pour 364,07 euros et 4,66 euros au titre des assurances.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 14 avril 2021, Equipement Bâtiments Rénovation informe la Société Générale de son souhait d'amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* PASSIF A ECHOIR DEFINITIVEMENT ADMIS: * S'agissant du/des contrat(s) de prêt, représentés par : […] Il est proposé : * la reprise de l'amortissement des crédits + intérêts contractuels selon les

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e853accdc6046d47184b1c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon acte du 13 mars 2021, HUBANDCO informe la SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

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