AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69f46a67cdc6046d473150d1
28 avril 2026
28 avril 2026
Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
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Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Evreux, prise en la personne de son Bâtonnier, de décaisser du compte séquestre enregistré sous le numéro d'affaire 220372591 la somme de 15 309 € et la verser au profit
Source officielle