[M] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 24/09/2024, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert

période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [Adresse 3], De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du mandataire judiciaire il appert

[W] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 26/03/2025, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert

SUR CE, Attendu que DECOR HOME SAS dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

SUR CE, Attendu que [S] PUBLICITE SARL dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, SUR CE, Attendu que SARL SNED dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, SUR CE, Attendu que SCAN 28 SAS dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, SUR CE, Attendu que PHARMACIE DU PLATEAU SELARL dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que l'activité

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, SUR CE, Attendu que LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que

commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert

commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert

commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert

Il appert des écritures des parties se sont fortement dégradées et qu'aucun accord n'a été trouvé. Dès lors la SAS [H] France soutient sa demande à l'audience de ce jour.

commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert

commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert

commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert

commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert

commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert