* Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

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ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale MATHA de la SELARL ARCANTHE

ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRACCE représentées par Me Pascale MATHA de la SELARL ARCANTHE

Pour les consorts [E] Au soutien de leur défense, au visa de l'article 33 du code de procédure civile, les consorts [E] soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux, arguant que le litige

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Malgré des relances et une mise en demeure datée du 31 octobre 2025, [F] n'a pas procédé au paiement de cette facture, arguant ultérieurement d'une prétendue non-conformité des produits liée à la colorimétrie

La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e.

La société YVELINES MOTORS LOCATION, arguant d'une erreur de RIB initial, demande à M. [H] [Q], de procéder au versement de l'acompte sur un autre RIB détenu auprès d'une banque en ligne SHINE.

Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire R.G 2026 002708 AFFAIRE : AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels et sommes d'argent

ALLIA a contesté la conformité du PV, arguant d'un manque de contradictoire et d'éléments ajoutés après la visite.

A cette audience du 27 janvier 2026, la défenderesse absente excusée a demandé un renvoi pour arrangement entre les parties, renvoi auquel la demanderesse a consenti.

Numéro de rôle : J2026000045 PC : 2024/1016 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE