Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Elle invoque l'article 1186 du Code civil qui dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.

l'y autorise l'article 1235-1 du Code civil.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Débouter la société GE3D de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Recevoir la société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT en sa demande reconventionnelle

ONE OPERATEUR et en vertu des articles 1181, 1182, 1186, 1343-5 et 2224 du Code civil ; L.221-3 du Code de la consommation, au vu des pièces et de la jurisprudence produites aux débats, solliciter à titre

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

La défenderesse Madame [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L 221-3, L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1103, 1104, 1119, 1188 à 1192 et 1353 du Code civil et la jurisprudence qui a jugé que l'assuré qui subit une perte d'exploitation consécutivement à un

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Condamner la société GARDEN DESIGN à verser à la société SAFINA le solde de la facture n°1185 échue depuis le 3 août 2023, soit la

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article