AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance
Source officiellePage 5 sur 33
Chambre 2-3
6a181d58cdc6046d4739600e
27 mai 2026
27 mai 2026
La société débitrice SARL à associé unique LDSERVICE a été appelée à comparaître le 01/12/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 04/11/2025.
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