455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions en

absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

537 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

l'article 2298 ancien du code civil.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64