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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b05276cdc6046d472d4805
28 janvier 2025
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [F] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS MASTER CARS N°SIREN : 919230581 [Adresse 5] DÉFENDEUR
69b052a3cdc6046d472d4ae0
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [N] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS AAA TAXI N°SIREN : 821533544 [Adresse 5] DÉFENDEUR
69b052c0cdc6046d472d4cce
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [L] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS SEPRA FINITIONS N°SIREN : 900325713 [Adresse 5] DÉFENDEUR
69b052cecdc6046d472d4db5
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [X] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS AR2G [Localité 2] N°SIREN : 853495901 [Adresse 5]
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
ADT 08 sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée aux entiers dépens d'instance. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de
69c69d5acdc6046d472d56c2
15 juillet 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS LA BEAUTE CHIC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le
69c69de8cdc6046d472d6393
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL GARAGE DU TERTRE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant
Référé
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle est manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du
CHAMBRE 04
69dec1dacdc6046d4740b98d
1 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Futur Digital sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Le Palais Gourmand au titre de l'article 700 du code de procédure
69c6a5eacdc6046d472e15be
21 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS ne s'est pas présentée ni fait représenter
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.
Référés
6a0f955ecdc6046d4780ff93
5 mai 2026
de l'arrêté du 26 février 2016 ; Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
69de388dcdc6046d47331eb7
1 octobre 2025
somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société HOTEL EUROPE SPA à payer à la SAS LOUVRE HOTELS GROUP : * 1) La somme de 125.396,97 € correspondant aux factures
69c673bdcdc6046d4729a028
27 janvier 2026
Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2025 par la société GGM ; La société GGM demande au Tribunal de Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article 641-11-1 du code
69b05143cdc6046d472d2dd1
; Condamne Monsieur [K] [E] (enseigne [Adresse 4]) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que
69b05269cdc6046d472d4721
MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
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