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404 résultats pour « Article 511-5-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b05276cdc6046d472d4805

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [F] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS MASTER CARS N°SIREN : 919230581 [Adresse 5] DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052a3cdc6046d472d4ae0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [N] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS AAA TAXI N°SIREN : 821533544 [Adresse 5] DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052c0cdc6046d472d4cce

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [L] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS SEPRA FINITIONS N°SIREN : 900325713 [Adresse 5] DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052cecdc6046d472d4db5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [X] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS AR2G [Localité 2] N°SIREN : 853495901 [Adresse 5]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ADT 08 sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée aux entiers dépens d'instance. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69d5acdc6046d472d56c2

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS LA BEAUTE CHIC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69de8cdc6046d472d6393

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL GARAGE DU TERTRE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6308cdc6046d47acce82

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle est manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Futur Digital sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Le Palais Gourmand au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a5eacdc6046d472e15be

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS ne s'est pas présentée ni fait représenter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f955ecdc6046d4780ff93

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'arrêté du 26 février 2016 ; Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de388dcdc6046d47331eb7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

69e8662fcdc6046d4719f549

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société HOTEL EUROPE SPA à payer à la SAS LOUVRE HOTELS GROUP : * 1) La somme de 125.396,97 € correspondant aux factures

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TCOM

Trib. de Commerce

69c673bdcdc6046d4729a028

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2025 par la société GGM ; La société GGM demande au Tribunal de Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article 641-11-1 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05143cdc6046d472d2dd1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; Condamne Monsieur [K] [E] (enseigne [Adresse 4]) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05269cdc6046d472d4721

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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