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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f54e1bcdc6046d4746fe4a
10 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Chambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
69d2fb46cdc6046d47401c07
Chambre 2-5
69d32f60cdc6046d47434a27
11 avril 2025
[I] [A] Signif.: -M.
Chambre 2-3
69d43484cdc6046d475811f5
2 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
69d480a1cdc6046d475cd066
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
6a182258cdc6046d4739bbba
[G] [I], [Adresse 3], absent.
Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69d27d72cdc6046d4734ec83
69d2d380cdc6046d473d4a7c
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
69d43439cdc6046d47580c54
[S] [I] [H] [Y], [Adresse 3], absent.
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
6a19647ccdc6046d4759b5d3
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26 mai 2028.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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