référencement et à son choix de prioriser Amazon ne lui a pas permis d'accompagner la SARLU ACOMEX ; Attendu que la crise sanitaire COVID 19 a fortement perturbé ses approvisionnements en provenance d'Asie

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a asssité.

RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 943,38 euros, montant ayant pour origine : * L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2023 et les pénalités d'assiette

saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er octobre 2025 à laquelle siégeait : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisie

CONSULTING a contesté la résiliation à effet immédiat, rappelant bénéficier d'une exclusivité jusqu'au 23 juillet 2024 et exposait les effets du préavis, notamment l'inclusion des commandes en cours dans l'assiette

Payer à la société WE THINK DESGIN (sic) la somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts indemnisant le préjudice titré (sic) de l'impossibilité totale de connaître l'existence, l'étendue et l'assiette

La facture a été établie par la société [K] le 5 octobre 2022 pour un montant TTC de 42 277 €, car la société [K] y a ajouté dans l'assiette de facturation, les livraisons de novembre 2021 à juin 2022.

25.360 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/03/2022 au 31/30/06/2022 en matière de TVA; * des pénalités d'assiette

certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Un redressement à la suite d'un contrôle comptable d'assiette

ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA assortie d'une majoration pour opposition à contrôle fiscal et des pénalités d'assiette

contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière de TVA ; * le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA de l'année 2023 et du mois d'aout 2024; * des pénalités d'assiette

montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * une taxation d'office portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière d'impôts sur les sociétés et de TVA ; * des pénalités d'assiette

57,41 € HT, 11,48 € TVA, 68,89 € TTC Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 32 463,09 euros représentant le montant des cotisations relatif au redressement contrôle assiette

TTC Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 123 606,59 euros représentant le montant des cotisations et majorations de retard relatives au redressement contrôle assiette

Quelques mois après la livraison, Mme [P] a constaté un défaut de conformité du canapé (affaissement de l'assise de la chauffeuse).

[S] [N] [Adresse 2], Président comparant et assité par Me Gérard FAIVRE [Adresse 3] En présence de : M. [C] [D], comptable et interprète COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

de la somme de 77 947 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière de TVA, ainsi que des pénalités d'assiette

créancier du défendeur de la somme de 41 783,17 euros, montant ayant pour origine : * Le dépôt sans paiement de la déclaration mensuelle de TVA des mois d'août et septembre 2024 ainsi que des pénalités d'assiette