Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Elle ajoute que les conditions générales des contrats de crédit-bail n'autorisent pas la sous-location.

A l'appel de l'affaire, ce dernier maintient sa demande au motif que la SARLU [E] n'a plus de bail. En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail

de filiales ou participations, en France et à l'étranger : - la fabrication, l'installation et le négoce d'articles ou produits en composites ; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail

[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail

Promotrans Contrat FI003619 Factures de prolongations : 2023/008/001 de 2 588,76 € net, 2023/011/001 de 2 604,00 € net, facture réglée le 25 octobre 2023 (pièce en délibéré N° 18) Client Club Med Da Balaia

naissance 1] à Morlaix (29), FRANCE, exerçant une activité de réparation et pose de tout vitrage automobile, création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

signature d'un nouveau bail.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail

signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur de la SAS TAT RESTAURANT en date du 4 février 2026, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 9 février 2026 prononçant la résiliation de plein droit du bail

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 453 758 567, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de BOURGOGNE HOTELS SARL AUBERGE DES VIEUX MOULINS BANAUX

L'offre de Monsieur [C] [B] s'élève à 250 000 euros, entièrement financés par autofinancement, se décomposant en 109 870 euros au titre des éléments incorporels (droit au bail et licence IV inclus) et