AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5078cdc6046d474c9118
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
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Trib. de Commerce
6a0491d1cdc6046d4799c8c8
12 mai 2026
12 mai 2026
trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des déb ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Source officielle