AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
3 avril 2025
la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande au tribunal : A titre principal * Débouter Madame [T] de sa demande tendant à retenir une exception d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Bernay
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Contentieux - audience publique
69b5f624cdc6046d47b3c808
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- 1/ La SA CGI FINANCE - CGL [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocate à LILLE 2/ La SAS BACT [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maître Philippe BERDAH
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