AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, La société LE FOURNIL DES OLIVES SASU soutient que le matériel livré se serait révélé défaillant, générant ainsi des difficultés d'exploitation.
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audience ordinaire
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21 avril 2026
21 avril 2026
Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan
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