AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
6a0e982ecdc6046d476557ea
10 avril 2026
10 avril 2026
Copie exécutoire : SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES - Me Thomas ROUBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises Le conseil de la SAS OBER se
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REFERE
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
5 juin 2025
société Ets SEPUI, pour son activité d'étude, construction, achat, vente de matériels et installations de ventilation et tôlerie industrielles, des matériels relatifs à la réhabilitation d'un immeuble de bureaux
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