GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025060082 04/11/2025 ENTRE : SAS CAP IMMO 318, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 897886248 Partie demanderesse : comparant par Me Marie CAYETTE

CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : LGB (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur David CATTET

BORDEAUX (2020 B 4250), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : fabrication et vente ambulante sur marchés, foires, congrès, évènements publics ou privés, de cannelés

Par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la société AXEV, et par jugement du 18 juillet 2023 a prononcé la clôture de la procédure

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 19 Mars 2026 N° Minute : 2026R00029 N° RG: 2025R00057 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé

des appels d'offre de marchés publics à marge optimale ; Mais attendu que le chiffre d'affaires est trop limité, au regard des engagements courants de la société ; L'absence de reconstitution du carnet

[D] [S] et ses équipes mettent tout en œuvre pour favoriser la continuité d'exploitation ; Le dirigeant a eu la capacité de sécuriser les relations avec ses fournisseurs ; La société dispose d'un carnet

DEMANDERESSE * SAS FINANCIERE, [B],, [Adresse 2], Comparaissant par Maître, [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [O], Avocat au Barreau de Dijon, à la décharge de la SARL CANNET-MIGNOT

Les termes du carnet d'entretien remis à M. [M] sont effectivement clairs ce que confirme l'expert précisant que M. [M] « n'a semble-t-il pas consulté ce carnet d'entretien ». M.

Adresse 2], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la trésorerie de la SARL DPLP RENOV s'élève à 15.000,00 € et que le carnet

précise que les plannings mis en place rendent les chantiers plus productifs ; que le volume d'activité reste tout de même insuffisant et que les encours clients n'ont pas encore été tous actés ; que le carnet

SAS AV.CO.BOIS est revenue sur ses difficultés, mettant en avant : « …à des fins de transmission de la société, un associé minoritaire est entré au capital social en janvier 2025, sur la base d'un carnet

liquidation judiciaire ; il explique que son entreprise a été créée il y a 10 ans ; qu'elle a réalisé jusqu'à plus de 1 million d'euros ; qu'à la suite de l'arrêt du dispositif d'isolation à 1 euro, son carnet

Toutefois, le niveau de trésorerie a été fortement affaibli par la baisse du carnet de commandes qui contraint aujourd'hui l'atelier à se placer en redressement judiciaire.

parties et se faire communiquer par elles tous documents et pièces relatifs au véhicule et au litige, notamment des factures, devis, ordres de réparation, historique d'intervention, contrôle technique, carnet

transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * Attestation d'assurance en cours * Situation comptable, carnet

transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * Attestation d'assurance en cours * Situation comptable, carnet

transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * Attestation d'assurance en cours * Situation comptable, carnet