AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad65c3cdc6046d47eeaa70
15 janvier 2025
15 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2025P00007 / 2025J00012 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu
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Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ae31cdc6046d47e0e167
7 juillet 2025
7 juillet 2025
passif échu, * les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'homologation du plan, * poursuite des contrats pour le passif à échoir ; * moratoire AGS sur 12 mois Règlement du passif en dix
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