Mme [L] a changé de nom pour devenir Mme [W], on continuera de l'appeler Mme [L] tout le long, pour une meilleure lisibilité du jugement PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire

Ce changement a été annoncé 25 jours seulement avant sa mise en œuvre effective et n'a été accompagné d'aucune contrepartie temps des surcoûts liés à ce déménagement.

D'autre part, si le changement des chemises avait eu lieu, l'expert indique que ce changement aurait pu intervenir pendant les réparations de l'été 2021 et qu'aucun préjudice complémentaire d'immobilisation

Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens.

Activité : réparation, changement de pneumatiques et vitres, entretien, négoce de véhicules automobiles légers, équipements automobiles N° RCS de [Localité 1] : 900409186 / N° de Gestion : 2021 B 6874

Dans le but de faire croître son activité, il a décidé de changer son statut d'auto-entrepreneur en SASU en 2021, mais fait face à des difficultés liées aux frais supplémentaires occasionnés par ce changement

Aucune indication n'était apportée sur le coût réel ou prévisionnel du changement d'enseigne (droits d'entrée et coûts de résiliation des contrats).

Elle a changé d'opérateur de téléphonie en 2020, sans résilier le contrat conclu avec la société R2S SAS, et la facturation des sommes prévues audit contrat s'est poursuivie.

Madame [A] [C] était la dirigeante de la société ALGY qui exploitait un fonds de commerce de coiffure situé à [Localité 1], la société ALGY a changé de nom pour devenir DOMI [Localité 1] puis LILOY'S.

Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens.

Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que le Dirigeant commence à mettre en oeuvre des mesures de restructuration, notamment via un changement

Deux lettres de change ont été retournées impayées, respectivement les 27 décembre 2025 et 22 LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la SAS [K] [R] a fait assigner la SARL

2026 dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : […] En page 6 il y aura lieu de modifier le tableau : Par le tableau suivant : […] Le reste de la décision demeurera sans changement

due […] pendant toute la durée du nouveau contrat négocié par nos soins. » Par la suite, une seconde proposition commerciale a été signée le 6 décembre 2020, ayant pour objet un accompagnement au changement

Les FAITS : La société PARE BRISE OZOIR est une entreprise dont l'activité est le changement de vitrage pour automobile. Elle exerce son activité sous l'enseigne Rapid Pare-Brise.

La lettre de change de 70 000 € n'a été honorée qu'à concurrence de 40 000 € , tandis que celle de 70 314,96 € a été refusée puis contestée (mention sur l'effet resté impayé).

Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social. Elle répond désormais à la dénomination de AGDS INVESTISSEMENTS.

Par ordonnance en date du 17/03/2022, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Béziers a ordonné un changement d'expert et a désigné M.