AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sulfonate de calcium n'est pas mentionné parmi une multitude de composants et tout professionnel disposant de compétences en chimie et normalement diligent aurait dû noter la présence de ce composant
Source officiellePage 5 sur 5
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* CHUBB /SICLI POLE REGION SUD OUEST- PFX - [Adresse 18], absent. * ABCT SECURITE [Adresse 19], absent. * La poste [Adresse 20], absent.
Source officielle