Déduit de ce qui précède que la société LEASECOM SASU est fondée à solliciter le paiement de la somme de 360,00 € (9 x 40,00) à ce titre.

Elle en déduit détenir à l'encontre de Monsieur [G] [N] une créance de 7.771,00 € TTC incluant les loyers impayés, des frais et accessoires, ainsi que les loyers non encore échus au titre de l'indemnité

Qu'il faut rappeler que les parties ont convenu d'un avenant pour la distribution du film de la chaine ARTE qui stipule que seuls les frais afférents à la « livraison du matériel » devaient être déduits

en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS STREET COFFEE 08 [Adresse 2] Activité : [Localité 1] de thé, café et chocolat sur place, vente et dégustation

En déduit que la clause litigieuse ne peut trouver application en l'espèce.

Dira que les sommes déjà versées ou qui viendraient à être versées à la [Adresse 1], réglant une partie de la dette de la société KAIA SARLU au titre du prêt, seront déduites des condamnations supra.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

principal : RCS Poitiers [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 820 103 547 (2016B00295) Activité : Bar à vins, tapas, petite restauration, cave à vins, organisation de cours de dégustation

Elle invoque également l'existence d'avoirs non déduits, d'un montant total de 885,15 euros.

simplifiée à l'encontre de : SAS [D] [R] 13 AVENUE DE L ESTACADE 85550 LA BARRE DE MONTS Activité : L'exploitation de toutes activités de restaurant, bar, salon de thé, brasserie, grill, crêperie, dégustation

en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire

Il s'en déduit que la procédure est régulière.

Activité : Toute activité touchant à la restauration sous toutes ses formes, exploitation de tous fonds de commerce à activité de restaurant, snack, traiteur, vente à emporter, vente de sandwichs, dégustation

liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL MASSALIA [Adresse 1] Activité : Commerce de produits alimentaires et gastronomiques y compris traiteur, épicerie fine, pâtisserie, plats à emporter, dégustation

en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire

Elle exerce une activité de vente et dégustation de vins, charcuteries et fromages. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

nommée : SARL LA CAVE ERNESTALE [Adresse 1] Activité : l'exploitation de tout fonds de commerce d'alimentation, cave à vins, commercialisation en gros et au détail de vins et spiritueux, négoce, dégustation