Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Le solde de son compte professionnel devient débiteur sans autorisation de découvert à compter du 3 août 2024.

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

GARANTIES Mon créancier principal le Crédit Mutuel, détiens des hypothèques sur mes biens valorisés à hauteur de 129 K€ pour ma résidence principale et 130 K€ pour un autre lot.

Par cette fusion, PROMOTAL devient propriétaire des marques semi-figuratives ELITECH [Localité 2] ELOI et ELOI.

Conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, le débiteur doit s'opposer à l'injonction de payer avant que celle-ci ne devienne exécutoire dans un délai d'un mois.

Bruno DEVIENNE, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 1 er juillet 2025, par M.

[U], Mme [T] et Mme [B] que soit prorogée jusqu'au 31/7/2025, pour éviter que la Promesse dont elle bénéficie devienne caduque, la date d'exercice de la Promesse de Vente de Second Rang dont elle bénéficie

De surcroît, la clause manque de clarté et en devient inopposable.

₹MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Jean-Noël ORVAL & Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

SATIS ENERGIAS RENOVABLES S.L [Adresse 6] [Localité 5] ESPAGNE REPRESENTANT (S) : BBLM AVOCATS - Maître TARI SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT - Maître Julie IMBERT AARPI Inter-Barreaux RICHEMONT DELVISO

Adresse 2], comparaissant par Maître Lisa LEBAILLIF, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, société MECA, [F] SARL,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Eléonore DEVIENNE

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Bien que [B] ait cédé à [C] son fonds de commerce le 6 octobre 2022, cette dernière ne devient pas autant partie au contrat de location sans l'accord du bailleur.

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

[C], qui devient ainsi actionnaire unique, et est nommé président de GC75. SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 17 juin 2022, SPEEDY, GC75 et M.

[D], qui devient ainsi actionnaire unique, et est nommé président de GC94. SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 17 juin 2022, SPEEDY, GC94 et M.