Le tribunal déboutera la société BTP DIAGNOSTICS SAS de ses autres demandes d'indemnités, en raison de la contestation en partie fondée de la facture.

de juger son action recevable et fondée et de faire droit à toutes ses demandes.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

à justice sur le mérite de la demande formée et formule les protestations et réserves d'usage.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;

de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [A] en liquidation judiciaire au motif qu'il ne répond pas aux demandes du mandataire judiciaire et ne justifie pas

Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel

Par voie de conclusions en date du 4 septembre 2025, la société MATMUT demande au tribunal de : * débouter la société THEMA-SERVICES de toutes ses demandes dirigées contre la société MATMUT ; * condamner

Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

REJETER la demande de modération formulée par la société JUMO, REJETER sa demande d'octroi de délais de paiement.

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande

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