AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
3 avril 2026
mars 2018, la société AXEV, enseigne de MR [M], s'est vue consentir un prêt professionnel d'un montant de 155.000,00 EUR, au taux contractuel de 1,60%, remboursable en 84 mensualités de 1.663,37 EUR, destiné
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CHAMBRE 01
69f336c3cdc6046d471356b5
29 avril 2026
29 avril 2026
des sociétés de Pontoise sous numéro 909 979 874, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 avril 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers
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