AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
13 mai 2026
à la cession, Dire et juger que les sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE sont réputées n'avoir jamais cédé les 108.300 parts sociales de la société BE MY COOKIE CORPORATION, Ordonner la restitution desdites
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Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la validité de la résiliation des Contrats, notifiée par Esosystem à [Localité 1] sur le fondement de l'article 15 desdits Contrats qui
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