AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
vente, l'installation de cuisines, salles de bain et tout aménagement intérieur ou extérieur ; l'acquisition et/ou l'exploitation de marques de fabrique, de commerce et de services, de brevets, de dessins
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DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
20 août 2025
ET : PARTIE(S) DEFENDERESSE(S) : EXPERTISE CHOIX B [Adresse 2] Comparant par Maître Marine KLEIN DESSERE Avocate plaidante au barreau de METZ et Maître Bertrand GASSE Avocat correspondant au barreau
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