Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

2026R00413 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …insuffisance de trésorerie structurelle dès l'origine avec une masse salariale trop élevée…travaux obligatoires à effectuer…accumulation des dettes

Attendu que le montant du loyer de la société est exorbitant, le montant des loyers impayés pour deux trimestres de l'année 2024 est de 66 000 € bien que la société, [1] détienne la somme en trésorerie

Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

Il rappelle qu'en outre, la société a généré une nouvelle dette auprès de la CGSS d'un montant de 981 390,91 euros, dont 243 633,26 euros au titre de la part salariale, ce qui n'a pas permis l'obtention

Monsieur [O] [U] déclare vouloir poursuivre son activité, des possibilités de redressement sérieuses existent, permettant de pouvoir solder la totalité de ses dettes, professionnelles comme personnelles

La société ne règle pas spontanément ses dettes. Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d'envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.

[R] [V] [K] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 61 737,83 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible, et d'aucune trésorerie, * Qu'il est dans l'impossibilité de faire face

envers le RSI ; que cette dette est ainsi devenue une dette personnelle, puisque n'ayant plus la qualité de commerçante, elle n'a plus qu'un seul patrimoine, à savoir un patrimoine personnel depuis plusieurs

présentation d'un projet de plan de redressement ; que de surcroît, ce dernier a été destinataire d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société au paiement de la somme de 20 K euros, et de dettes

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.